CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la commune de Bayonne, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée par « le vendeur »
d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services, ci-après désignée par « l’acheteur »
d’autre part.
La Ville de Bayonne peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, passfetes@bayonne.fr.
Article 1 : Objet et dispositions générales de la vente en ligne de bracelets d’entrée au périmètre payant des Fêtes de Bayonne dits « Pass Fêtes »
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur ; elles s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées au travers du présent site. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’acheteur, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’acheteur (identification, adresse...) ; ➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢Livraison des produits pour une commande de bracelet(s) Pass Fêtes « résidents bayonnais ». L’acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. ➢Réception d’un bon d’échange par e-mail pour une commande de bracelet(s) Pass Fêtes « non résident ». L’acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un bon d’échange (QR code) qui permettra de récupérer le Pass Fêtes aux 8 bungalows caisses situés aux entrées du périmètre payant de la ville de Bayonne, du vendredi 11 juillet 2025 à 10h au dimanche 13 juillet 2025 à minuit (sauf de 3h à 10h les samedi 12 et dimanche 13 juillet).
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet dédié. L’acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison pour les Pass « résidents » ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, si la demande est formulée avant l’événement. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à l’adresse passfetes@bayonne.fr. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, dans un délai de 30 jours calendaires à réception des éléments de facturation.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison pour les résidents bayonnais
Les bracelets sont livrés par lettre suivie. Le délai indicatif de préparation et de livraison est de 4 jours mais pourrait être plus long.
Pour rappel, la billetterie est ouverte du lundi 2 juin 2025 à 00h00 au mardi 1er juillet à 23h59.
En cas de retard de livraison, l’acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 7 : Paiement
L’acheteur peut effectuer le règlement uniquement par carte bancaire de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement pour les commandes de pass Fêtes « résident bayonnais » est exigible après validation des justificatifs d’identité et de domicile.
Article 8 : Délai de rétractation
En application du code de la consommation, et notamment de ses articles L.121-20 et suivants, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : prise de contact par e-mail à l’adresse passfetes@bayonne.fr
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : passfetes@bayonne.fr. Une procédure lui sera alors communiquée au regard de sa demande ou réclamation, ou un agent du Vendeur prendra directement contact avec lui.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à l’entrée en vigueur du règlement européen général de protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Les données ne seront pas conservées au-delà des Fêtes de Bayonne 2025 et n’ont d’autre usage, autre celui de la bonne livraison, que statistique. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Entre la commune de Bayonne, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée par « le vendeur »
d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services, ci-après désignée par « l’acheteur »
d’autre part.
La Ville de Bayonne peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, passfetes@bayonne.fr.
Article 1 : Objet et dispositions générales de la vente en ligne de bracelets d’entrée au périmètre payant des Fêtes de Bayonne dits « Pass Fêtes »
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur ; elles s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées au travers du présent site. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’acheteur, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’acheteur (identification, adresse...) ; ➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢Livraison des produits pour une commande de bracelet(s) Pass Fêtes « résidents bayonnais ». L’acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. ➢Réception d’un bon d’échange par e-mail pour une commande de bracelet(s) Pass Fêtes « non résident ». L’acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un bon d’échange (QR code) qui permettra de récupérer le Pass Fêtes aux 8 bungalows caisses situés aux entrées du périmètre payant de la ville de Bayonne, du vendredi 11 juillet 2025 à 10h au dimanche 13 juillet 2025 à minuit (sauf de 3h à 10h les samedi 12 et dimanche 13 juillet).
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet dédié. L’acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison pour les Pass « résidents » ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, si la demande est formulée avant l’événement. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à l’adresse passfetes@bayonne.fr. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, dans un délai de 30 jours calendaires à réception des éléments de facturation.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison pour les résidents bayonnais
Les bracelets sont livrés par lettre suivie. Le délai indicatif de préparation et de livraison est de 4 jours mais pourrait être plus long.
Pour rappel, la billetterie est ouverte du lundi 2 juin 2025 à 00h00 au mardi 1er juillet à 23h59.
En cas de retard de livraison, l’acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 7 : Paiement
L’acheteur peut effectuer le règlement uniquement par carte bancaire de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement pour les commandes de pass Fêtes « résident bayonnais » est exigible après validation des justificatifs d’identité et de domicile.
Article 8 : Délai de rétractation
En application du code de la consommation, et notamment de ses articles L.121-20 et suivants, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : prise de contact par e-mail à l’adresse passfetes@bayonne.fr
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : passfetes@bayonne.fr. Une procédure lui sera alors communiquée au regard de sa demande ou réclamation, ou un agent du Vendeur prendra directement contact avec lui.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à l’entrée en vigueur du règlement européen général de protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Les données ne seront pas conservées au-delà des Fêtes de Bayonne 2025 et n’ont d’autre usage, autre celui de la bonne livraison, que statistique. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.